En application de l'article 1792-6 du Code civil, les entrepreneurs demeurent tenus de la garantie de parfait achèvement pendant l'année qui suit la présente réception.
La réception constitue également le point de départ de la garantie de bon fonctionnement prévue par l'article 1792-3 du Code civil et de la responsabilité décennale des constructeurs définie aux articles 1792, 1792-2 et 2270 du Code civil.